Conditions d’utilisation


PLATEFORME JYGATECH

CONDITIONS GÉNÉRALES 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« Conditions »), car elles régissent (i) votre utilisation et votre accès à la plateforme de commerce électronique JygaTech (disponible à l'adresse www.jygatech.com (« Plateforme ») qui vous est fournie (« Client », « vous » ou « votre ») par JYGA CONCEPT INC. F.A.S. JYGA TECHNOLOGIES et ses filiales (« JYGA », « nous », « notre ») ; et (ii) l'achat de tout Produit, Service ou Logiciel de JYGA (tels que définis ci-dessous) via la Plateforme.

EN UTILISANT LA PLATEFORME ET/OU EN PASSANT UNE COMMANDE AUPRÈS DE JYGA VIA LA PLATEFORME JYGATECH (UNE « COMMANDE ») ET EN UTILISANT LES PROCÉDURES DÉCRITES SUR CETTE PLATEFORME CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS (I) CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS CHACUNE DES CONDITIONS SUIVANTES, Y COMPRIS LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES ET/OU DISPONIBLES SUR DES SITES EXTERNES; (II) ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI; (III) DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ ATTEINT L'ÂGE LÉGAL DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE POUR UTILISER LA PLATEFORME; ET (IV) DÉCLAREZ QU'EN TANT QUE CLIENT, VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME À DES FINS COMMERCIALES UNIQUEMENT. LES CONDITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT ET SONT RÉGIES PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE JYGA (DISPONIBLE À L'ADRESSE https://jygatech.com/policies/privacy-policy). EN PASSANT UNE COMMANDE INTÉGRANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS, EN TANT QUE CLIENT, INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE JYGA, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.


SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, EN UTILISANT LA PLATEFORME, LES PRODUITS, LES SERVICES OU LES LOGICIELS, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS, QUI CONSTITUENT L'ACCORD ENTRE VOUS ET JYGA. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UNE DE CES CONDITIONS, N'UTILISEZ PAS LA PLATEFORME, LES PRODUITS, LES SERVICES OU LES LOGICIELS, CAR TOUTE UTILISATION CONSTITUE UNE ACCEPTATION INTÉGRALE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES.

1.    RÈGLES D'INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS.

 

1.1  Interprétation. Les présentes Conditions s'appliquent à la vente et à l'achat de tous les Produits JYGA disponibles sur la Plateforme, à la prestation des Services connexes et au renouvellement de toute licence logicielle et/ou de tout Abonnement (tels que définis ci-dessous) fournis dans le cadre d'une Commande convenu entre JYGA et le Client et effectué via la Plateforme. Ensemble, les présentes Conditions, toutes les pièces jointes et tous les accords pertinents fournis constituent l'intégralité de l'accord entre JYGA et le Client concernant ces Produits, Services et Logiciels (et les Abonnements connexes, le cas échéant) et remplacent tous les accords, ententes, négociations, déclarations et garanties, ainsi que toutes les communications, écrites ou orales, antérieures ou contemporaines. Les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, que celui-ci ait soumis ou non une Commande ou d'autres conditions, et quelle que soit la date à laquelle il l'a fait. L'exécution de la Commande du Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n'amende les présentes Conditions. 

1.2   « Client » désigne une personne physique, une société ou toute autre entité juridique qui est un client existant de JYGA, à l'exclusion expresse des consommateurs individuels.

1.3  « Utilisateurs autorisés » désignent toute personne expressément autorisée par le Client à accéder, acheter et utiliser directement les Produits, les Services ou le Logiciel. Les Utilisateurs autorisés peuvent inclure, sans s'y limiter, les employés, agents, sous-traitants, affiliés, licenciés ou toute autre partie impliquée dans l'exploitation, la gestion ou l'utilisation des Produits, des Services ou du Logiciel pour le Compte d'un Client. Les Utilisateurs autorisés excluent spécifiquement les consommateurs individuels.

2.               DROIT D'ACCÈS. Sous réserve de votre strict respect des présentes Conditions, JYGA vous accorde, en tant que Client, un droit limité d'accès et d'utilisation de la Plateforme uniquement pour bénéficier : (i) du soutien et de la formation de JYGA; (ii) un catalogue en ligne sélectionné de nos produits vendus (les « Produits ») et des services connexes (les « Services ») à acheter conformément aux lois, réglementations et directives applicables; et/ou (iii) le renouvellement de votre licence logicielle et/ou de vos abonnements liés à notre Logiciel (les « Abonnements »). Toute utilisation de la Plateforme à d'autres fins est strictement interdite. Votre droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme prendra fin immédiatement dès la première des éventualités suivantes : (a) lorsque vous cesserez d'utiliser la Plateforme et supprimerez votre Compte; ou (b) lorsque vous cesserez d'être autorisé par JYGA à accéder et à utiliser la Plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de violation des présentes Conditions. 

3.               COMPTE UTILISATEUR 

3.1  Création et gestion de Compte. La Plateforme nécessite la création (i) d'un Compte client pour les Clients existants de JYGA (« Compte client »); ou (ii) d'un compte invité pour tout visiteur de la Plateforme (« Compte invité »). Vous devez choisir un nom d'utilisateur unique et un mot de passe sécurisé, puis remplir le formulaire de création de Compte. Le Client, titulaire d'un Compte client, peut désigner un ou plusieurs Utilisateurs autorisés qui, en tant qu'agents, gestionnaires, superviseurs ou administrateurs, sont responsables de la configuration de certaines fonctionnalités de la Plateforme et de la gestion (un ou des « Compte(s) administrateur ») des comptes des Utilisateurs autorisés du Client (les « Comptes autorisés » et, collectivement avec le Compte invité, le Compte client, le ou les Compte(s) administrateur, les « Comptes »). L'Utilisateur autorisé disposant d'un Compte administrateur aura accès à toutes les Fonctionnalités d'administrateur (telles que définies ci-dessous) de la Plateforme et sera responsable de la création et de la gestion de tous les Comptes autorisés associés au Compte client. Pour éviter toute ambiguïté, seuls les Comptes administrateur permettent l'utilisation et l'accès aux Fonctionnalités d'administrateur. Pour éviter toute ambiguïté, et sauf disposition contraire de l’article 3.7 ci-dessous, le Client est responsable de tout retrait ou modification des Comptes et de la mise en relation de ses Utilisateurs autorisés afin que l'accès et les privilèges des Utilisateurs autorisés associés au Compte client soient par conséquent désactivés, révoqués ou modifiés. Aux fins des présentes, les « Fonctionnalités d’administrateur » désignent les fonctionnalités auxquelles seuls le Client et ses Utilisateurs autorisés disposant d'un Compte administrateur ont accès sur la Plateforme et qui permettent, en particulier, la gestion des Comptes des Utilisateurs autorisés du Client en ajoutant, supprimant ou modifiant des Comptes autorisés sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Comptes clients, disponibles pour les Clients existants de JYGA, ont un accès complet à la Plateforme, comme décrit à l’article 2. Les Comptes invités, disponibles pour tout visiteur de la Plateforme, ont un accès limité à la Plateforme en ce qui concerne (a) les Produits disponibles à la vente; et (b) la possibilité de renouveler les Abonnements existants pour les Logiciels JYGA.

3.2  Responsabilité relative au Compte. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de votre Compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre Compte. Vous acceptez d'informer immédiatement JYGA de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité.

3.3 Sécurité du Compte. Bien que nous utilisions des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les données de votre Compte, nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne parviendront jamais à contourner les mesures de sécurité de la Plateforme, à détourner ou à utiliser de manière abusive vos données.

3.4  Responsabilité en cas d'utilisation abusive du Compte. Dans toute la mesure permise par la loi, JYGA ne sera pas responsable des pertes, y compris toute perte de données associées à votre Compte, que vous pourriez subir à la suite de l'utilisation de votre mot de passe ou de votre Compte par une autre personne (à votre insu ou non), y compris toute perte de données associées à votre Compte, à condition toutefois que cette perte ne résulte pas d'un manquement aux obligations de JYGA en vertu des présentes ou des lois applicables. Vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par JYGA ou tout autre utilisateur de la Plateforme à la suite de toute utilisation de votre part: (i) des données disponibles sur la Plateforme; (ii) de votre Compte; ou (iii) de votre mot de passe qui n'est pas autorisée en vertu des présentes Conditions ou des lois applicables. 

3.5  Politique de confidentialité. Toute collecte et utilisation de vos renseignements personnels via la Plateforme sont régies par notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://jygatech.myshopify.com/policies/privacy-policy. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et celles de la Politique de confidentialité concernant la collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels, les conditions de la Politique de confidentialité prévaudront. 

3.6 Utilisation d'autres Comptes. Vous ne pouvez à aucun moment utiliser le Compte d'une autre personne, sauf avec l'autorisation du titulaire du Compte en tant que mandataire dûment autorisé.

3.7 Suppression de Compte. JYGA se réserve le droit de supprimer tout Compte devenu inactif ou pour toute autre raison à sa seule discrétion, y compris, sans limitation, en cas de violation des présentes Conditions. Le cas échéant, JYGA se réserve le droit de supprimer tout Compte qui n'est pas utilisé après une période raisonnable. 

4.               UTILISATION DE LA PLATEFORME

4.1 Restrictions relatives à la Plateforme. Vous ne devez pas, directement ou indirectement : (i) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, en tout ou en partie; (ii) louer, prêter, vendre, concéder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre à la disposition de tiers la Plateforme; (iii) procéder à une rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'accéder au code source de la Plateforme, en tout ou en partie; (iv) supprimer toute mention de propriété de la Plateforme; (v) utiliser la Plateforme comme un bureau de service, en temps partagé ou de toute autre manière attribuée à des tiers; (vi) utiliser la Plateforme en violation des lois ou réglementations applicables; (vii) fournir des mots de passe ou d'autres informations de connexion à la Plateforme à des tiers; (viii) partager toute fonctionnalité, toute donnée ou tout contenu de la Plateforme avec des tiers; (ix) sonder, numériser, tester la vulnérabilité ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme; (x) prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée aux sites web, serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme; (xi) accéder (ou tenter d'accéder) ou utiliser les données d'autres Utilisateurs/Clients/Invités autorisés via la Plateforme sans autorisation; (xii) diminuer ou entraver sciemment l'accès à la Plateforme; (xiii) accéder à la Plateforme ou l'utiliser pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent; (xiv) utiliser les données disponibles ou accessibles via la Plateforme, y compris les renseignements personnels de tiers, sans autorisation ou en violation des présentes Conditions ou des lois applicables. 

4.2 Suspension de la Plateforme; Assistance. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, JYGA peut temporairement suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme si JYGA détermine raisonnablement que: (i) il existe une menace ou une attaque contre un composant de la Plateforme; (ii) votre utilisation de la Plateforme perturbe ou présente un risque pour la sécurité de la Plateforme ou de tout autre utilisateur de JYGA; (iii) vous utilisez la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales; (iv) votre utilisation de la Plateforme (ou des données ou autres éléments accessibles via la Plateforme) est interdite par la loi applicable; (v) des mises à jour et/ou une maintenance planifiée sont nécessaires; ou (vi) votre utilisation de la Plateforme enfreint les dispositions des présentes Conditions conclues entre vous et JYGA (chacune étant une « Suspension »). Toutes les Suspensions seront effectuées simultanément dans la mesure du possible afin d'éviter toute perturbation. La Plateforme peut être hors ligne de temps à autre pour des raisons de maintenance programmée. JYGA s'efforcera de vous informer par écrit, dans la mesure du possible, de toute Suspension et de vous fournir des informations actualisées concernant la reprise de l'accès à la Plateforme après une Suspension. Nonobstant ce qui précède, JYGA fournira des efforts commercialement raisonnables pour rétablir l'accès à la Plateforme dès que cela sera raisonnablement possible après la résolution de l'événement à l'origine de la Suspension. Dans la mesure permise par la loi, JYGA ne sera pas responsable des dommages, responsabilités, pertes (y compris les pertes de profits) ou autres conséquences que vous pourriez subir à la suite d'une Suspension. 

4.3  Mesures de sécurité. La Plateforme peut contenir des dispositifs technologiques de protection contre la copie ou d'autres dispositifs de sécurité conçus pour empêcher toute utilisation non autorisée de la Plateforme, y compris des dispositifs de protection contre les utilisations de la Plateforme : (i) dépassant le cadre des droits accordés en vertu de l’article 2; et/ou (ii) interdites en vertu de l’article4 des présentes. Vous ne devez pas, et ne devez pas tenter de, supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre de quelque manière que ce soit un contournement de ces dispositifs de protection contre la copie ou de sécurité. 

4.4 Exactitude des informations. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour nous assurer que les informations disponibles sur notre Plateforme sont exactes et à jour. Cependant, certaines informations peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions mineures. Dans de tels cas, et dans la mesure permise par la loi, nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs, inexactitudes ou omissions mineures sur notre Plateforme sans affecter les Commandes qui ont été passées ou qui sont en cours.

4.5 Nétiquette. Tous les Utilisateurs doivent traiter JYGA (y compris son personnel et ses autres représentants) avec respect et courtoisie. Les comportements tels que le harcèlement et le langage grossier ne seront pas tolérés. Vous reconnaissez et acceptez qu'un certain délai dans la réponse à vos demandes peut être prévu, en particulier en dehors des heures de bureau, et que les informations peuvent devoir être obtenues auprès d'un autre membre de l'équipe JYGA, ce qui peut nécessiter un délai supplémentaire pour répondre.  

4.6 Gestion de la Plateforme. JYGA se réserve tous les droits relatifs à l'administration de la Plateforme, y compris en particulier le droit de supprimer sans préavis votre Compte et de révoquer ainsi votre droit d'accès à la Plateforme si vous ne respectez pas les règles énoncées ci-dessous, y compris dans le présent article4 . 

4.7 Réclamations. Grâce à la Plateforme, vous pouvez utiliser et/ou accéder à des contenus fournis par des tiers. JYGA décline toute responsabilité en rapport avec votre accès à tout contenu. Si vous constatez qu'un contenu enfreint l'une des dispositions des présentes Conditions, JYGA vous invite à déposer une réclamation, qui sera traitée de manière confidentielle à l'adresse électronique suivante : communication@jygatech.com . 

5. AUCUNE GARANTIE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME, SON CONTENU ET TOUS LES PRODUITS, SERVICES OU LOGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SONT (SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DE NOTRE PART EN VERTU DES PRÉSENTES) FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET À TITRE D'INFORMATION UNIQUEMENT, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, JYGA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE, D'ABSENCE D'ERREUR, D'ADÉQUATION DU CONTENU OU DE DISPONIBILITÉ. BIEN QUE JYGA FAIT TOUT CE QUI EST EN SON POUVOIR POUR S'ASSURER QUE LES INFORMATIONS AFFICHÉES SUR LA PLATEFORME SONT COMPLÈTES ET EXACTES, JYGA NE PEUT GARANTIR QUE CES INFORMATIONS SONT EXEMPTES D'ERREURS, D'OMISSIONS ET D'INEXACTITUDES ET QUE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D'ERREURS. JYGA NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DU CONTENU CONSULTÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.

6.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LES LOIS APPLICABLES, JYGA, SES FILIALES (LE CAS ÉCHÉANT), LES ENTITÉS LIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE, RÉCLAMATION POUR PRÉJUDICE OU TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D'ÉCONOMIES, PERTE DE DONNÉES, COÛTS DE REMPLACEMENT OU TOUT DOMMAGE SIMILAIRE, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À : (A) VOTRE UTILISATION OU VOTRE ACCÈS À LA PLATEFORME, AUX PRODUITS, AUX SERVICES, AU LOGICIEL OU À SES ABONNEMENTS; (B) VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU À ACCÉDER À LA PLATEFORME; (C) VOTRE UTILISATION OU VOTRE CONFIANCE DANS LA PLATEFORME, LE CONTENU, LES DOCUMENTS OU AUTRES INFORMATIONS, DOCUMENTS OU DOCUMENTS UTILISATEURS AFFICHÉS, HÉBERGÉS, CONTENUS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION OU ACCESSIBLES SUR OU VIA LA PLATEFORME; (D) TOUTE UTILISATION ABUSIVE DE LA PLATEFORME, DU CONTENU OU DES DOCUMENTS PAR VOUS OU D'AUTRES PERSONNES, Y COMPRIS EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS; (F) VOTRE UTILISATION OU VOTRE CONFIANCE EN TOUT CONTENU OU AUTRE INFORMATION AFFICHÉE, HÉBERGÉE, CONTENUE OU AUTREMENT ACCESSIBLE VIA LA PLATEFORME, EN RELATION AVEC LES PRODUITS, LES SERVICES, LE LOGICIEL OU SES ABONNEMENTS; OU (G) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA PLATEFORME. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DANS CES ÉTATS OU JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

7. INDEMNISATION. En utilisant la Plateforme, vous acceptez d'indemniser et de dégager JYGA, ses sociétés affiliées (le cas échéant), ses entités apparentées et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, agents et concédants de licence respectifs (collectivement, les « Indemnisés de JYGA ») contre tout dommage, réclamation, responsabilité, perte, coût, amende, pénalité et dette, y compris les frais juridiques raisonnables que les Indemnisés de JYGA pourraient encourir ou être tenus de payer, directement ou à la suite d'une réclamation d'un tiers découlant de: (i) votre utilisation, accès ou mauvaise utilisation de la Plateforme; (ii) toute plainte concernant votre violation de toute loi ou réglementation applicable; et (iii) toute violation des présentes Conditions.

8. SITES EXTERNES. La Plateforme peut contenir des hyperliens vers des sites externes qui vous font quitter la Plateforme (les « Sites externes »). Vous reconnaissez et acceptez que JYGA n'est pas responsable de la disponibilité de ces Sites externes ni de l'exactitude du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces Sites externes. Les hyperliens vers des Sites externes ne signifient pas que JYGA approuve ou cautionne ces Sites externes. Vous reconnaissez et acceptez que vous assumez tous les risques découlant de votre utilisation des Sites externes. En utilisant la Plateforme, vous dégagez expressément JYGA de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Site externe, et vous êtes lié par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité applicables à ces Sites externes.

9.               COMMANDE

9.1  Commande. JYGA s'engage à vous fournir, et vous acceptez d'obtenir de JYGA, les Produits, Services, Logiciels et/ou Abonnements indiqués dans la Commande applicable, et ce, conformément aux Conditions. Les Services peuvent inclure des services professionnels, une assistance technique, des services d'abonnement et/ou d'autres services tels que décrits dans votre Commande applicable en vertu duquel les Produits, Services ou Logiciels ont été fournis au Client par JYGA. Pour acheter des Produits, Services, Logiciels ou Abonnements, vous devez remplir le formulaire de Commande fourni sur la Plateforme. À tout moment avant la conclusion de la transaction, vous aurez le droit d'accepter, de corriger ou de refuser votre Commande. Une fois votre Commande complétée, un reçu de paiement vous sera envoyé par courriel avec la confirmation de votre Commande. Le contrat d'achat sera conclu à la date et à l'heure auxquelles nous vous enverrons cette confirmation de votre Commande. Par la suite, vous ne pourrez annuler votre Commande que dans la mesure où la loi, les présentes Conditions et/ou notre politique de remboursement décrite à l’article 11 ci-dessous, le permettent.  

9.2 Disponibilité des Produits, Services et Logiciels. Certains Produits, Services, Logiciels ou Abonnements peuvent être disponibles exclusivement en ligne via la Plateforme. Ces Produits ou Services peuvent être disponibles en quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de remboursement décrite plus en détail à l’article 11 ci-dessous. Nous faisons tout notre possible pour afficher aussi fidèlement que possible les couleurs et les images de nos Produits qui apparaissent sur notre Plateforme, mais nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur votre écran d'ordinateur sera fidèle à la réalité. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de limiter les ventes de nos Produits, Services, Logiciels et Abonnements à toute personne, région géographique ou juridiction, et pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons également le droit de limiter les quantités de tout Produit, Service, Logiciel ou Abonnement que nous proposons. Toutes les descriptions des Produits, Services, Logiciels ou Abonnements, ainsi que tous les prix, sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, à notre seule discrétion. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Conditions, JYGA se réserve le droit d'interrompre la fabrication, la vente ou l’offre de tout Produit, Service ou Logiciel à tout moment, ou de modifier, changer la désignation des références ou redessiner les Produits, Services ou Logiciels. Toute offre de Produit, Service ou Logiciel faite sur cette Plateforme est nulle là où la loi l'interdit. Nous ne garantissons pas que la qualité des Produits, Services, Logiciels, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vous répondra à vos attentes, ni que les erreurs dans le service seront corrigées. 

9.3  Annulation de commande. JYGA se réserve le droit de refuser toute Commande que vous passez auprès de nous et peut, à sa seule discrétion, et/ou limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par Client ou par Commande. Ces restrictions peuvent inclure les Commandes passées par ou sous le même Compte client, la même carte de crédit et/ou les Commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de Livraison. Si nous modifions ou annulons une Commande, nous pouvons tenter de vous en informer en vous contactant à l'adresse courriel, à l'adresse de facturation et/ou au numéro de téléphone fournis au moment de la Commande ou lors de la création de votre Compte. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les bons de Commande qui, à notre seule discrétion, semblent avoir été passés par des revendeurs, des distributeurs ou des grossistes. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de Compte à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués via la Plateforme, et de mettre à jour rapidement votre Compte et d'autres informations, notamment votre adresse courriel, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d'expiration, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si nécessaire.

10.            PRIX ET PAIEMENT.

10.1        Prix et taxes. Le Client achète les Produits, les Services ou les Abonnements auprès de JYGA au(x) prix indiqué(s) dans la liste de prix publiée par JYGA en vigueur sur la Plateforme, à la date de la Commande du Client (le(s) « Prix »). Les Prix n'incluent pas les frais de Livraison ni les droits d'importation ou de douane, et s'entendent hors taxes et impositions gouvernementales applicables, sauf indication contraire écrite de JYGA; ces taxes, impositions et droits étant à la charge exclusive du Client. Tous les Prix sont susceptibles d'être majorés de la taxe de vente applicable. JYGA se réserve le droit, à tout moment avant la Livraison, d'augmenter le(s) Prix des Produits, Services, Logiciels ou Abonnements afin de refléter toute augmentation des coûts supportés par JYGA due à des facteurs indépendants de sa volonté (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de douane, les fluctuations des taux de change, la réglementation monétaire, la modification des droits, l'augmentation significative des coûts de main-d'œuvre, des matériaux ou de tout autre coût de fabrication), tout changement dans les dates de Livraison, les quantités ou les spécifications des Produits et/ou Services demandés par le Client, ou tout retard causé par les instructions du Client (ou de ses Utilisateurs autorisés) ou par le fait que le Client (ou ses Utilisateurs autorisés) n'ait pas fourni à JYGA les informations ou instructions adéquates. Pour plus de certitude, si les Prix devaient être augmentés par JYGA avant la Livraison des Produits et/ou Services, les présentes Conditions générales seront interprétées comme si les Prix augmentés avaient été initialement insérés dans les présentes, et le Client sera facturé par JYGA sur la base de ces Prix augmentés.

10.2 Conditions de paiement. Les conditions de paiement des Produits, Services, Logiciels et/ou Abonnements varient en fonction de la relation du Client avec JYGA. Pour certains Clients, un paiement immédiat par carte de crédit est requis afin de finaliser la Commande. Dans ces cas, après avoir accepté le récapitulatif de votre Commande, vous serez redirigé vers une plateforme transactionnelle externe, telle que Shopify ou PayPal, et le paiement devra être effectué conformément aux conditions générales de ces plateformes. JYGA n'accepte les paiements par carte de crédit que par l'intermédiaire de ces Sites externes, et vous serez soumis à leurs conditions d'utilisation respectives. Pour les autres Clients qui ont conclu un accord différent avec JYGA, il est possible de créditer directement leur Compte client auprès de JYGA via la Plateforme. Dans ce cas, le paiement peut être effectué selon le calendrier et le mode de paiement convenus par écrit entre le Client et JYGA. Sauf indication contraire écrite de JYGA, ces Clients doivent s'assurer que leur Compte est crédité conformément aux conditions convenues afin de finaliser la transaction de la Commande. Nonobstant ce qui précède, le Client effectuera tous les paiements prévus aux termes des présentes dans la devise indiquée sur la Commande applicable.

10.3        Retard de paiement et disputes. En cas de défaut de paiement de la part du Client, JYGA sera en droit (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer en vertu des présentes Conditions ou autrement) de facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 2,0 % par mois, calculés quotidiennement et composés mensuellement (équivalent à 26,82 % par an, composés annuellement) ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable. Dans les cas où le paiement n'est pas reçu conformément à l’article10.2 , JYGA considère que le Client est en défaut et se réserve le droit, à tout moment, de reprendre possession de tout Produit et/ou Logiciel sans préavis au Client et/ou d'interrompre tout Service et/ou Abonnement au Client. Si le Client omet injustement de réceptionner les Produits et/ou Services, JYGA est en droit de facturer le Prix au Client à tout moment après que JYGA ait proposé la Livraison. Aucun paiement ne sera considéré comme ayant été reçu par JYGA tant que JYGA n'aura pas reçu les fonds compensés. JYGA se réserve le droit d'exiger tout ou partie du montant des Produits ou Services avant la Livraison. En cas de dispute, le Client n'est pas en droit de retenir le paiement du Prix des Produits et/ou Services ou tout paiement convenu, ni d'exercer un droit de compensation, de déduction, de demande reconventionnelle, de réduction ou autre à l'encontre de tout paiement dû à JYGA en vertu des présentes Conditions.

11.            REMBOURSEMENT, RETOURS, REMPLACEMENT OU ERREUR DE COMMANDE

11.1        Remboursement ou retours. La mission de JYGA est de vous offrir des Produits de la plus haute qualité. Nous comprenons également l'importance cruciale de la biosécurité dans les industries porcine et agricole. Afin de protéger la santé de votre exploitation et de l'industrie dans son ensemble, nous adhérons à des protocoles de biosécurité stricts. EN RAISON DE CES PROTOCOLES, NOUS NE POUVONS MALHEUREUSEMENT ACCEPTER LES RETOURS DE PRODUITS À NOS ENTREPÔTS AYANT QUITTÉ NOS INSTALLATIONS. Cependant, nous vous encourageons vivement à contacter notre équipe avant de finaliser votre Commande, et ce, afin d'éviter tout malentendu ou problème, en particulier si vous avez des doutes. Nos experts se feront un plaisir de vous fournir des services et/ou des conseils personnalisés et de vous recommander les Produits qui répondent le mieux à vos besoins.

11.2        Remplacement ou erreur de commande. Lorsqu'une Commande a été passée via la Plateforme, celle-ci est soigneusement vérifiée et emballée avant de quitter nos entrepôts. Toutefois, si vous constatez une erreur, un article manquant ou si vous souhaitez obtenir le remplacement ou le remboursement d'un Produit défectueux, veuillez remplir le formulaire ci-dessous ou contacter notre service à la clientèle en fournissant les informations suivantes : (i) le numéro de Commande; (ii) le Produit concerné par la demande; (iii) la raison de la demande; et (iv) les preuves correspondantes avec pièces jointes. Afin de nous assurer que le ou les Produits sont toujours sous garantie, nous pouvons vous demander une preuve (photo, vidéo, etc.) du défaut. Sur la base de notre analyse, nous vous proposerons l'une des solutions suivantes, en fonction de nos politiques de biosécurité: (a) un remboursement; (b) un remplacement; ou (c) une réparation. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé pour la Commande. Si la Commande a été débitée du Compte du Client, vous pouvez choisir de recevoir une note de crédit ou un remboursement. Les frais de Livraison ne sont pas remboursables.

12.            LIVRAISON; REPORT ET SUIVI

12.1        Livraison, risque et propriété. Sauf accord écrit contraire de JYGA, la Livraison est réputée avoir lieu lorsque les Produits et/ou Logiciels sont mis à disposition par JYGA lors de la Livraison, pour être récupérés par le Client ou le transporteur de JYGA (« Livraison »). Toutes les expéditions et Livraisons sont prises en charge par les transporteurs de JYGA. Le Client reconnaît et accepte qu'il assumera tous les risques liés aux Produits ou aux Logiciels commandés lors de la Livraison. Toutes les dates et périodes spécifiées par les transporteurs de JYGA pour la Livraison ne sont que des estimations et ne constituent pas des délais de Livraison fixes. La Livraison ne constitue pas une condition essentielle des présentes Conditions générales et ne peut être rendue essentielle par notification. JYGA ne saurait être tenue responsable des dommages, pertes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit ou liés au non-respect par JYGA des délais de Livraison spécifiés dans une confirmation d’une Commande. Le Client n'a pas le droit d'annuler une Commande en raison du non-respect par JYGA des délais de Livraison. Pour toute question relative à l'expédition de votre Commande, n'hésitez pas à contacter les transporteurs de JYGA ou l'un de nos représentants du service à la clientèle.

12.2        Report. JYGA s'efforcera de se conformer à toute demande raisonnable de report de Livraison formulée par le Client, mais n'est pas tenu de le faire. Le Client est tenu d'accepter la Livraison à la date, au lieu et à l'heure spécifiés par JYGA. Lorsque JYGA accepte par écrit un report, le Client doit, si nécessaire, payer tous les frais et dépenses, y compris les frais raisonnables de stockage occasionnés par ce report et tous les frais engagés par JYGA en rapport avec les paiements d'assurance raisonnablement effectués par celle-ci. JYGA se réserve le droit de livrer les Produits au Client en plusieurs fois, sans responsabilité ni pénalité. Lorsque les Produits sont livrés en plusieurs fois, chaque Livraison constitue un contrat distinct et le Client doit payer les Produits, que cette Livraison corresponde à l'exécution totale ou partielle de la Commande du Client. Pour plus de certitude, le fait que JYGA ne livre pas une ou plusieurs Livraisons conformément aux présentes Conditions ou toute réclamation du Client concernant une ou plusieurs Livraisons ne donne pas le droit au Client de considérer la Commande applicable dans son ensemble comme rejetée ou annulée. La date de Livraison dépendra dans tous les cas de la réception rapide de toutes les informations nécessaires, des instructions finales ou de l'approbation du Client. Si le Client n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés, le risque de perte des Produits sera transféré au Client au moment où JYGA mettra les Produits à disposition pour la Livraison, que le Client ait ou non satisfait à ces exigences.

12.3        Suivi. Pour vérifier l'état de votre Commande, connectez-vous à votre Compte sur la Plateforme afin d'accéder à l'historique de vos Commandes. Une fois votre Commande acceptée, vous recevrez également un courriel de confirmation d'expédition et un numéro de suivi. Pour la plupart des Commandes, la Livraison est assurée par les transporteurs de JYGA, selon le cas. Veuillez noter qu'il peut y avoir un délai entre la réception de votre confirmation et la mise à disposition des détails d'expédition sur le site web du transporteur. Si votre Commande nécessite une expédition sur palette en raison de son poids ou de son volume, notre équipe vous contactera pour planifier la Livraison par camion.

13.            RÉCLAMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT. Les réclamations pour dommages ou défauts causés aux Produits pendant le transport doivent être adressées au transporteur. Nonobstant ce qui précède, le Client doit inspecter les Produits à la Livraison, et tout défaut ou dommage les concernant doit être noté sur les documents du transporteur (facture de transport ou bon de Livraison) avant que le Client ne prenne Livraison. Si le Client omet d'informer le transporteur de tout défaut ou dommage sur les Produits livrés, ou s'il n'accepte pas la Livraison, le Client est alors réputé avoir accepté les Produits tels qu'ils ont été livrés et conformes aux spécifications ou aux exigences de la Commande, et renonce à tout droit de réclamer ultérieurement des défauts ou des dommages sur le Produit et dégage JYGA de toute responsabilité à cet égard.

14.            DÉCLARATIONS DE GARANTIE DES PRODUITS. JYGA garantit uniquement que les Produits seront exempts de défauts matériels ou de fabrication pendant la période de garantie comme établi dans http://jygatech.com/pages/warranty-form . JYGA garantit uniquement au Client/acheteur d'origine que chaque Produit de sa fabrication est couvert par la présente garantie à compter de la date d'achat d'origine, sous réserve des limitations contenues dans les présentes. Pour pouvoir bénéficier du service de garantie, les Produits ou la pièce de rechange doivent avoir été achetés auprès de JYGA ou d'un distributeur ou revendeur agréé de JYGA. Une preuve d'achat et de dommages peut être exigée. La période de garantie complète et les conditions applicables des Produits sont disponibles ici: http://jygatech.com/pages/warranty-form .

15.            OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS DU CLIENT. 

15.1        Obligations générales du Client. Le Client doit, à ses frais et à sa charge, (i) veiller à ce que le Client et ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions et toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables; (ii) maintenir en vigueur toutes les licences, autorisations, consentements et permis dont il a besoin pour s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions; (iii) être responsable de son infrastructure informatique, y compris les ordinateurs, les logiciels, le matériel, les bases de données, les systèmes électroniques et les réseaux (« Systèmes du Client »); (iv) fournir à JYGA l'accès aux Systèmes du Client nécessaire pour que JYGA puisse fournir les Services conformément à toute garantie ou assurance y afférente (le cas échéant); (v) faire des efforts commercialement raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés des Services, et informer JYGA sans délai de tout accès ou utilisation non autorisés; (vi) utiliser les Services et les Produits uniquement conformément à la documentation et aux lois et réglementations gouvernementales applicables; (vii) coopérer et aider JYGA dans la mesure où cela est raisonnablement demandé afin de permettre à JYGA d'exercer ses droits et de remplir ses obligations en vertu de et en relation avec toute Commande applicable; et (viii) le cas échéant, se conformer à toutes les lois sur l'exportation et l'importation de tous les pays impliqués dans la vente des Produits, Services ou Logiciels en vertu des présentes Conditions ou de toute revente des Produits par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité des expéditions de Produits nécessitant une autorisation d'importation gouvernementale. JYGA peut résilier toute Commande si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs ou toute autre pénalité sur les Produits, Services ou Logiciels. Le Client accepte que JYGA ne soit pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution causé en tout ou en partie par le retard ou le manquement du Client ou de tout Utilisateur autorisé à exécuter l'une de ses obligations en vertu des présentes Conditions.  

15.2        Restrictions d'utilisation des Produits et Services. Le Client ne doit pas (i) mettre un Service ou un Produit à la disposition de toute personne autre que le Client et ses Utilisateurs autorisés, ni utiliser un Service ou un Produit au profit de toute personne autre que le Client et ses Utilisateurs autorisés; (ii) vendre, revendre, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, louer ou donner en location un Service ou un Produit, ni inclure un Service ou un Produit dans une offre d'externalisation; (iii) utiliser un Service ou un Produit pour stocker ou transmettre des contenus contrefaisants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictueux, ou pour stocker ou transmettre des contenus violant les droits à la vie privée de tiers; (iv) utiliser un Service ou un Produit pour stocker ou transmettre des codes malveillants conçus, sans limitation, pour créer ou exploiter des vulnérabilités du système; (v) interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances de tout Service, Produit ou données de tiers qui y sont contenus; (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé à tout Service ou Produit ou à ses systèmes ou réseaux connexes; (vii) permettre l'accès direct ou indirect à tout Service ou Produit ou leur utilisation d'une manière qui contourne une limite d'utilisation contractuelle; (viii) copier un Service ou un Produit ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci; (ix) encadrer ou reproduire toute partie d'un Service ou d'un Produit, sauf autorisation expresse dans la documentation JYGA; (x) accéder à tout Service ou Produit dans le but de créer un produit ou un service concurrentiel; (xi) procéder à une rétro-ingénierie de tout Service ou Produit (dans la mesure où cette restriction est autorisée par la loi); (xii) permettre à un tiers d'accéder ou d'accorder des droits d'utilisation à un tiers qui est de quelque manière que ce soit lié à une organisation, une entreprise ou un individu concurrent de JYGA; ou (xiii) accéder aux Services ou Produits dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou à des fins d’analyse comparative ou à toute autre fin concurrentielle.  Toute utilisation des Services ou Produits en violation des présentes Conditions, de la documentation ou des modalités d’une Commande, par le Client ou ses Utilisateurs autorisés, qui, selon JYGA, menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services ou du modèle commercial de JYGA, peut entraîner la suspension immédiate des Services. Toutefois, dans la mesure du possible, JYGA fournira des efforts commercialement raisonnables dans les circonstances pour fournir au Client un préavis et une possibilité de remédier à cette violation ou menace avant une telle suspension.

15.3        Utilisation et restrictions du Logiciel. Tous les Logiciels de JYGA sont régis par leurs propres conditions générales, disponibles ici Termes et conditions Vision - 2.pdf, qui s'appliquent en plus des présentes Conditions générales, le cas échéant. Sauf dans les cas autorisés par les lois applicables ou expressément autorisés par les présentes Conditions, le Client ou ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas : (i) tenter de traduire, adapter, modifier, copier, dupliquer, créer des œuvres dérivées de ceux-ci à quelque fin que ce soit (y compris la correction d'erreurs ou tout autre type de maintenance), encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Logiciel, qu'il soit ou non contenu dans des Produits et/ou Services ou fourni par JYGA pour être utilisé conjointement avec les Produits (ci-après collectivement dénommés le(s) « Logiciel(s) ») et/ou la documentation sous quelque forme ou support que ce soit ou par quelque moyen que ce soit; (ii) tenter de décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou partie du Logiciel, qu'il soit ou non contenu dans les Produits et/ou Services ou fourni par JYGA pour être utilisé conjointement avec les Produits; (iii) accéder à tout ou partie du Logiciel ou de la documentation afin de créer un produit ou un service concurrent des Produits, Services ou Logiciels de JYGA; (iv) concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, afficher, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière, ou mettre à la disposition de tiers le Logiciel ou la documentation, à l'exception des Utilisateurs autorisés; ou (v) tenter d'obtenir, ou d'aider des tiers à obtenir, l'accès au Logiciel et à la documentation, autrement que dans les conditions prévues par les présentes Conditions. Pour plus de certitude, nonobstant ce qui précède, le Client (a) ne peut permettre à des tiers d'accéder au Logiciel de JYGA sans notre autorisation écrite préalable; (b) ne peut supprimer, dégrader ou masquer les mentions de droits de propriété de JYGA ou de son concédant de licence figurant sur ou dans le Logiciel ou sur les résultats générés par le Logiciel; et (c) reconnaît et accepte que toute utilisation, tout transfert, toute sous-licence ou toute divulgation non autorisés du Logiciel, ou toute autre violation des présentes Conditions, peut causer un préjudice irréparable à JYGA, et que dans de telles circonstances, JYGA sera en droit de demander une réparation équitable, sans déposer de caution ou autre garantie, y compris, mais sans s'y limiter, une mesure injonctive préliminaire et permanente.

15.4        Communication et atténuation. Outre vos obligations énoncées dans les présentes Conditions, si vous avez connaissance d'une activité réelle ou potentielle interdite par le présent article 15 , vous devez, et devez faire en sorte que toutes vos sociétés affiliées et tous vos Utilisateurs autorisés, agissent rapidement à: (i) prendre toutes les mesures raisonnables et légales en leur pouvoir pour mettre fin à l'activité ou à la menace d'activité et en atténuer les effets (y compris, le cas échéant, en interrompant et en empêchant tout accès non autorisé aux Services ou Produits ou Logiciels et en effaçant définitivement de leurs systèmes et en détruisant toutes les données et informations auxquelles ils ont eu accès sans autorisation); et (ii) informer JYGA de toute activité réelle ou potentielle de ce type.  

16.            DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMENTAIRES

 

16.1        Droits de propriété intellectuelle. JYGA et ses concédants de licence sont et resteront les seuls et uniques propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris son contenu et la documentation des produits), aux Produits, aux Services, aux Logiciels, aux matériaux et informations, aux inventions, aux marques de commerce, aux noms commerciaux, aux noms de services, aux œuvres d'auteur et aux développements conçus, créés, écrits ou générés par ou pour le compte de JYGA, que ce soit seul ou conjointement, y compris les documents, données, savoir-faire, idées, méthodologies, spécifications, logiciels, contenus, technologies et tout autre droit de propriété intellectuelle, sous quelque forme ou support que ce soit, fournis ou mis à la disposition du Client directement ou indirectement par ou pour le compte de JYGA en relation avec les présentes Conditions et l'exécution par JYGA des obligations qui lui incombent en vertu des présentes, que ceux-ci : (i) sont la propriété de JYGA, d'un tiers ou du domaine public; ou (ii) sont éligibles ou protégés par des droits de propriété intellectuelle (collectivement, le « Matériel JYGA »), y compris toute la propriété intellectuelle qu'ils contiennent. Le Client n'a aucun droit ni licence et ne doit pas utiliser le Matériel JYGA, sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions. Tous les autres droits sur le Matériel JYGA sont expressément réservés par JYGA.

 

16.2        Commentaires. Le cas échéant, le Client accorde par les présentes à JYGA une licence entièrement payée, libre de droits, mondiale, transférable, sous-licenciable (à plusieurs niveaux), cessible, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement, incorporer dans les Produits, les Services ou le Logiciel ou utiliser de toute autre manière les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires que JYGA reçoit du Client ou de ses Utilisateurs autorisés ou d'autres tiers agissant pour le Compte du Client et qui pourraient être considérés comme ne relevant pas du champ d'application des Produits, Services et/ou Logiciels à fournir; et JYGA se réserve également le droit de rechercher et d'obtenir la protection de la propriété intellectuelle pour toute caractéristique, toute fonctionnalité ou tout composant pouvant être basé sur ou initié par ces suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres commentaires.

 

17.            CONFIDENTIALITÉ. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de JYGA, y compris, mais sans s'y limiter, le Matériel JYGA, les spécifications, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, Prix, remises ou rabais, divulguées par JYGA au Client ou à ses Utilisateurs autorisés, qu'elles soient divulguées oralement ou divulguées ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, et qu'elles soient ou non marquées, désignées ou identifiées comme « confidentielles » en relation ou non avec les présentes Conditions, sont confidentielles, destinées uniquement à l'exécution des présentes Conditions et ne peuvent être divulguées ou copiées sans l'autorisation écrite préalable de JYGA. À la demande de JYGA, le Client et tous ses Utilisateurs autorisés doivent restituer sans délai tous les documents et autres supports reçus de JYGA. JYGA est en droit d'obtenir une mesure injonctive en cas de violation du présent article. Le présent article ne s'applique pas aux informations qui sont : (i) dans le domaine public; (ii) connues du Client ou de ses Utilisateurs autorisés au moment de leur divulgation; ou (iii) obtenues légitimement par le Client ou ses Utilisateurs autorisés de manière non confidentielle auprès d'un tiers.

 

18.            GÉNÉRALITÉS

18.1        Réglementation en matière d'exportation. La Plateforme, les Produits, les Services et/ou le Logiciel peuvent être soumis à des lois sur le contrôle des exportations, y compris les lois canadiennes et américaines en la matière. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, diffuser la Plateforme, les Produits, les Services et/ou le Logiciel vers, ou rendre la Plateforme, les Produits, les Services et/ou le Logiciel disponibles à partir de, toute juridiction ou tout pays où l'exportation, la réexportation ou la diffusion est interdite par la loi, les règles ou les réglementations. Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations fédérales applicables et remplir toutes les obligations requises (y compris l'obtention de toute licence d'exportation ou autre autorisation gouvernementale nécessaire) avant d'exporter, de réexporter, de distribuer ou de rendre autrement disponibles la Plateforme, les Produits, les Services ou le Logiciel en dehors du Canada et des États-Unis.

18.2        Survie des dispositions. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation des présentes Conditions survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux clauses de non-responsabilité/absence de garantie, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation.

18.3        Force majeure. JYGA ne saurait être tenue responsable du non-respect de ses obligations en vertu des présentes ou des retards de Livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes ou omissions d'autres parties, les actes ou omissions des autorités civiles ou militaires, les priorités gouvernementales, les changements législatifs, les pénuries de matériaux, les incendies, grèves, inondations, épidémies, pandémies, restrictions de quarantaine, émeutes, guerres, actes de terrorisme, retards dans le transport ou impossibilité d'obtenir de la main-d'œuvre ou des matériaux par ses sources habituelles. Le délai d'exécution de toute obligation de JYGA sera prolongé de la durée de ce retard ou JYGA pourra, à sa discrétion, annuler toute Commande ou la partie restante de celle-ci sans responsabilité en notifiant cette annulation au Client.

18.4        Avis. Sauf disposition contraire dans les présentes, tout avis ou consentement envisagé ou requis par les présentes Conditions: (i) doit être soumis par écrit et remis en mains propres, par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception) ou par courriel (avec accusé de réception) à l'adresse de contact indiquée dans le Compte client ou à toute autre adresse que la partie peut désigner par écrit conformément au présent article; et (ii) sera réputé avoir été reçu le jour de la réception s'il est remis en mains propres ou le troisième (3e) jour ouvrable après l'envoi ou la réception dans le cas d'un courrier recommandé ou certifié ou d'un courriel. Nonobstant ce qui précède, JYGA apprécie vos questions et commentaires, vous pouvez nous contacter à tout moment à l'adresse suivante : communication@jygatech.com .  

18.5        Relation entre les parties. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit. 

18.6        Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions sont établies au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit respectifs, et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n'a pour but ou n'a pour effet de conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions.

18.7        Cession. Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de JYGA. Toute cession ou délégation présumée en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de ses obligations en vertu des présentes Conditions.

18.8        Renonciation. Aucune renonciation par JYGA à l'une des dispositions des présentes Conditions n'est effective à moins d'être explicitement énoncée par écrit et signée par JYGA. Le fait de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège découlant des présentes Conditions ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêche pas tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de celui-ci, ni l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

18.9        Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres conditions ou dispositions et sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur dans toute autre juridiction. 

18.10     Loi applicable. Toutes les questions découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celles de la province de Québec. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions. Les parties conviennent que tout litige de quelque nature que ce soit découlant de, en relation avec ou lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions sera porté et réglé exclusivement dans le district judiciaire de Québec, dans la province de Québec, et renoncent à toute objection selon laquelle ce lieu serait impraticable ou inapproprié. 

18.11     Modifications des Conditions. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions en publiant des mises à jour et des modifications sur notre Plateforme. Nous pouvons vous envoyer un courriel ou une notification vous informant de ces modifications. Néanmoins, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre Plateforme pour prendre connaissance des modifications. Votre utilisation continue ou votre accès à notre Plateforme après la publication de toute modification des présentes Conditions vaut acceptation de ces modifications.