Dernière mise à jour : 5 décembre 2025

Définitions     

 

Dans la présente politique de confidentialité (la « Politique ») de la plateforme JygaTech (définie ci-dessous), -opérée par Jyga Concept Inc. et ses sociétés liées (ci-après désignées « JYGA », « nous », « nos ») :

 

Client désigne un client de JYGA qui est une personne physique, une entreprise ou une autre organisation, excluant expressément les consommateurs individuels (les « Consommateurs ») ;

 

Coordonnées d’affaires signifient les renseignements qui concernent l’exercice d’une fonction au sein d’une entreprise, comme le nom d’une personne, son titre et sa fonction, ainsi que l’adresse, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone de son lieu de travail. Par « l’exercice d’une fonction », on veut dire que ces renseignements doivent avoir été recueillis, utilisés ou divulgués dans le but de communiquer avec la personne dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession;

Plateforme signifie la plateforme JygaTech accessible via le www.jygatech.com;

 

Produit signifie les produits, services et logiciels rendus disponibles aux Clients par JYGA à travers la Plateforme, incluant, sans s’y limiter, les produits disponibles sur le catalogue de la Plateforme, les services d’assistance rendus aux Clients et le renouvellement d’abonnements des logiciels intégrés aux produits;

Renseignements personnels désignent les renseignements qui permettent d’identifier une personne, directement ou indirectement. Cela exclut les Coordonnées d’affaires, sauf dans les cas où les lois sur la protection des renseignements personnels considèrent celles-ci comme des Renseignements personnels. Les renseignements anonymisés au sens de la loi ne sont pas des Renseignements personnels;

 

Utilisateurs autorisés désignent toute personne physique ou morale expressément autorisée par le Client à accéder aux Produits et à les utiliser directement. Les utilisateurs autorisés peuvent inclure, sans s'y limiter, les employés, les agents, les sous-traitants, les sociétés affiliées, les licenciés ou toute autre partie impliquée dans l'exploitation, la gestion ou l'utilisation des Produits. Les utilisateurs autorisés excluent spécifiquement les Consommateurs.

Portée et application

 

JYGA doit recueillir et traiter certains de vos Renseignements personnels afin que vous puissiez utiliser notre Plateforme et nos Produits. JYGA s'engage à respecter votre vie privée et à protéger vos Renseignements personnels. Nous avons mis en œuvre une Politique de protection de la vie privée et avons nommé une personne responsable de la protection des Renseignements personnels.

 

Cette Politique a été élaborée pour vous communiquer la manière dont vos Renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués, conservés, gérés, partagés et protégés. JYGA ne collecte que les Renseignements personnels des Clients, des Utilisateurs autorisés et des utilisateurs de sa Plateforme. Lorsque nous collectons vos Renseignements personnels, nous nous assurons de ne recueillir que l’information nécessaire à la réalisation de l'un de nos objectifs, qui vous aura été préalablement divulgué, par exemple dans cette Politique. Nous utilisons les Renseignements personnels conformément aux lois sur la protection de la vie privée qui s'appliquent à nos activités.

 

En agissant comme Client, Utilisateur autorisé ou en nous soumettant des Renseignements personnels au moyen de la Plateforme, vous acceptez les conditions de la présente Politique et consentez à ce que nous puissions collecter, utiliser, divulguer, communiquer, conserver et gérer vos Renseignements personnels de la manière décrite dans la présente Politique.

 

Les Clients, Utilisateurs autorisés et utilisateurs de la Plateforme résidant aux États-Unis sont invités à lire l'Annexe 1 de la présente Politique en complément des présentes. Les Clients, Utilisateurs autorisés et utilisateurs de la Plateforme résidant en Europe et au Royaume-Uni sont invités à lire l'Annexe 2 de la présente Politique en complément des présentes.

 

Les Clients, Utilisateurs autorisés et utilisateurs de la Plateforme à l’extérieur du Canada s’engagent à respecter les lois applicables à leur juridiction en matière de renseignements personnels et de partage de données.

Quels Renseignements personnels collectons-nous ?

 

Lorsque vous utilisez la Plateforme, nous pouvons collecter les Renseignements personnels suivants :

 

·       Les Renseignements personnels liés à la création de votre compte et à l'utilisation de la Plateforme : Vos coordonnées telles que votre nom, votre adresse, votre courriel ou votre numéro de téléphone;

 

·       Les informations financières, telles que l'adresse de facturation, les coordonnées bancaires ou les données relatives au système de paiement;

 

·       Les Renseignements personnels liés à l’utilisation de la Plateforme : incluant notamment la date et l'heure des visites, les données de géolocalisation (avec votre consentement), la durée de la présence sur la Plateforme, les pages consultées et l'adresse IP de connexion;

 

·       Les Renseignements personnels relatifs à l'utilisation de vos appareils : incluant le type d'appareil, l'identifiant unique, l'adresse IP, le système d'exploitation et l'emplacement physique de l'appareil (géolocalisation, emplacement de la balise);

 

·        Les Renseignements personnels liés à la rétroaction lorsque vous remplissez des formulaires ponctuels;

 

·     Les informations produites lors de la prestation de la Plateforme et des services qui pourraient être considérées comme des Renseignements personnels;

 

·       Les informations marketing et les préférences en matière de communication, telles que les commentaires ou les réponses à des requêtes;

 

·        Les informations relatives à l'utilisation de notre Plateforme, y compris des informations techniques concernant les visites ou d’autres informations collectées par le biais de Cookies ou d'outils similaires;

 

·        Tout autre Renseignement personnel fourni par vous ou en votre nom.

 

Compte tenu de l'importance de la protection de la vie privée des enfants, nous ne destinons pas la Plateforme ou les Produits à un public mineur.

 

JYGA ne traite pas sciemment les Renseignements personnels provenant de mineurs. Si JYGA découvre que des Renseignements personnels de mineurs ont été traités, nous exigerons le consentement explicite du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur ou du mineur, selon le cas applicable, ou détruirons ces Renseignements personnels.

 

Si un parent ou un tuteur découvre que son enfant mineur nous a fourni des Renseignements personnels sans que nous ayons obtenu le consentement approprié, ce parent ou tuteur a le droit, sur demande, de consulter les Renseignements personnels fournis par l'enfant et/ou d'exiger qu'ils soient supprimés de nos dossiers. Dans ce cas, nous demandons au parent ou au tuteur de l'enfant de nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « Responsable de la protection des renseignements personnels ».

Quand collectons-nous des Renseignements personnels ?

 

Vous nous fournissez des renseignements :

 

·        Lorsque vous nous fournissez ou proposez de nous fournir un produit ou un service;

 

·        Lorsque vous créez un compte utilisateur sur la Plateforme;

 

·        Lorsque vous utilisez la Plateforme;

 

·        Lorsque vous communiquez avec nous par courriel, par téléphone ou par correspondance écrite;

 

·        Lorsque vous concluez un contrat avec nous;

 

·        Lorsque vous avez consenti à ce que des tiers les partagent avec nous, y compris nos fournisseurs, nos prestataires de services et autres partenaires commerciaux.

Pourquoi collectons-nous des Renseignements personnels ?

 

Nous ne collectons que les Renseignements personnels nécessaires à l’atteinte des finalités suivantes :

 

·        Pour offrir nos Produits ou nos services via la Plateforme;

 

·        Pour répondre à vos questions, vos demandes, vos commentaires ou vos plaintes;

 

·        Pour atteindre nos objectifs commerciaux, notamment le développement, l'amélioration ou la modification de nos Produits et services;

 

·        Pour effectuer des analyses de données, identifier les tendances d'utilisation et évaluer l'efficacité de nos campagnes promotionnelles et de nos activités commerciales;

 

·        Pour vous transmettre des informations administratives, telles que des mises à jour de nos services ou des modifications de nos conditions, nos politiques et nos modalités;

 

·        Pour vous envoyer des communications marketing susceptibles de vous intéresser, telles que des bulletins d’information, des courriels promotionnels, des publipostages, des infolettres ou des offres commerciales;

 

·        Pour vous envoyer des notifications sur votre appareil, ainsi que des notifications par courriel ou SMS;

 

·        Pour réaliser des audits, assurer la surveillance et prévenir la fraude;

 

·        Pour respecter les lois et réglementations applicables, notamment (i) pour répondre aux demandes des autorités publiques ou gouvernementales, y compris celles situées en dehors de votre pays de résidence; (ii) pour protéger nos opérations et nos intérêts légitimes, ainsi que ceux de nos filiales; et (iii) pour exercer nos recours juridiques ou limiter les dommages potentiels;

 

·        Pour surveiller l'utilisation générale de nos Produits et de notre Plateforme, prévenir les abus, identifier les bogues ou les problèmes techniques et déterminer les fonctionnalités à améliorer;

 

·        Pour faciliter et optimiser l'expérience utilisateur sur la Plateforme ou nos Produits, dans la mesure où les Renseignements personnels sont utilisés de manière proportionnée à ces fins;

 

·        Toute autre utilisation pour laquelle vous avez donné votre consentement.

Conservation et destruction

 

Nous nous efforçons de maintenir un programme de gestion des Renseignements personnels et des politiques de conservation et de destruction des Renseignements personnels qui sont sous notre garde. Nous ne conserverons pas les Renseignements personnels plus longtemps qu’ils ne seront nécessaires ou pertinents aux fins identifiées, à moins que les contrats conclus avec le Client ou des exigences légales ou réglementaires ne le prévoient autrement. Une fois ces délais expirés, nous retournerons ou détruirons les Renseignements personnels conformément au Contrat avec le Client, à la Loi ou aux politiques internes de gestion des Renseignements personnels.

Comment protégeons-nous vos informations ?

 

Vos Renseignements personnels sont hébergés par nos fournisseurs de services qui s'engagent envers nous à utiliser des mesures de sécurité raisonnables afin de préserver l'intégrité et la confidentialité de vos Renseignements personnels.

 

Toutes les transactions par carte de crédit sont traitées via un fournisseur de passerelle et ne sont ni stockées ni traitées sur nos serveurs. Une passerelle de paiement externe conforme à la norme PCI gère toutes les transactions par carte de crédit. Il est également possible de procéder aux paiements par l'intermédiaire de nos fournisseurs de services de paiement externes, comme PayPal et Shopify Payment, dans quel cas les transactions sont traitées par ceux-ci et ne sont ni stockées ni traitées sur nos serveurs.

 

Vos Renseignements personnels sont conservés dans des réseaux sécurisés et ne sont accessibles qu'à un nombre limité de personnes qui disposent de droits d'accès spéciaux à ces systèmes et sont tenues de préserver la confidentialité de ces informations. En outre, toutes les informations confidentielles et sensibles sont traitées en fonction de leur sensibilité. Nous effectuons également des analyses régulières à la recherche de logiciels malveillants.  

 

Nous mettons en œuvre diverses mesures de sécurité lorsque vous saisissez, soumettez ou accédez à vos Renseignements personnels afin d'en garantir la sécurité.

Témoins de connexion et autres technologies similaires (les « Cookies »)

 

Notre Plateforme et nos Produits nous permettent de collecter des informations sur les visiteurs et les utilisateurs par l’entremise de certaines technologies de suivi, telles que les Cookies. Ces informations peuvent comprendre, sans s'y limiter : l'adresse IP, le navigateur web, le système d'exploitation, les flux de clics.

 

Nous utilisons certains Cookies, notamment pour :

 

·        Mémoriser vos paramètres et vos préférences. Les Cookies nous renseignent sur vos préférences, telles que votre province ou votre langue;

·        Produire des compilations statistiques. Nous utilisons notamment des Cookies pour déterminer la popularité des pages de notre Plateforme, le nombre moyen de pages visitées et le temps moyen passé par chaque utilisateur sur la Plateforme afin d'améliorer nos services;

·        Analyser nos performances afin, entre autres, d'en savoir plus sur les fonctions que nos utilisateurs apprécient et celles qui pourraient nécessiter des modifications.

 

Veuillez noter que l'utilisation de Cookies vous identifie uniquement en tant qu'utilisateur et ne permet pas de vous reconnaître par votre nom ou votre adresse.

 

Les Cookies peuvent être utilisés à des fins fonctionnelles, de statistiques, de marketing et de suivi. La liste complète des Cookies utilisés pour la boutique de la Plateforme est disponible sur la page <https://www.shopify.com/legal/cookies>. Vous pouvez choisir que votre ordinateur vous avertisse chaque fois qu'un Cookie est envoyé, ou vous pouvez choisir de désactiver tous les Cookies via les paramètres de votre navigateur ou en visitant la page <https://www.shopify.com/legal/cookies>.

 

Nous pouvons utiliser le service reCAPTCHA de Google Inc. (« Google ») pour vérifier si les données saisies sur les Plateformes l’ont été par un humain ou par un programme automatisé. Le service reCAPTCHA peut recueillir des renseignements à votre sujet, y compris vos Renseignements personnels, à des fins de sécurité. Les renseignements collectés par reCAPTCHA sont conservés conformément à la politique de confidentialité de Google. En utilisant le service reCAPTCHA, vous consentez au traitement de vos Renseignements personnels par Google de la manière et aux fins décrites dans sa politique de confidentialité.

Divulgation à des tiers

 

Nous ne vendons ni n'échangeons vos Renseignements personnels à des tiers. Cependant, nous pouvons être amenés à communiquer vos Renseignements personnels dans les circonstances suivantes :

 

Avec nos employés

 

Dans le cadre de leur travail, nos employés et nos dirigeants pourraient avoir accès à vos Renseignements personnels, par exemple lorsque vous nous contactez. Leurs accès sont limités à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

 

Avec nos fournisseurs de services

 

Nos partenaires commerciaux doivent parfois avoir besoin de recevoir ou avoir accès à certains Renseignements personnels pour l’accomplissement de leurs services (fournisseurs de paiement, hébergeurs de données infonuagiques, maintenance, analyse, détection des fraudes et développement). Dans de tels cas, nous mettons en œuvre des mesures de protection contractuelles et techniques raisonnables, incluant des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, pour que ces tiers gardent strictement confidentiels tous les Renseignements personnels qu'ils traitent.

 

Veuillez noter que ces tiers peuvent être situés ailleurs que dans votre pays, province ou territoire de résidence. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la section intitulée « Transferts des Renseignements personnels ».

 

Avec nos Clients

 

Votre dossier personnel peut être visible par votre employeur (notre Client) lorsque cela est nécessaire dans le cadre de ses fonctions de gestion et du contrôle de vos comptes d'Utilisateur autorisé de la Plateforme dans son ensemble.

 

Nos Clients s'engagent à ne pas utiliser vos Renseignements personnels à d'autres fins, y compris à ne pas les utiliser à des fins promotionnelles.

 

Avec des autorités ou des personnes autorisées par la loi

 

Nous pouvons partager vos Renseignements personnels si la loi l'exige ou si nous croyons de bonne foi que cette action est nécessaire pour :

 

·      Se conformer à la loi;

 

·      Se conformer à l'ordonnance d'une autorité judiciaire compétente dans toute juridiction;

 

·      Se conformer à une procédure judiciaire;

 

·       Protéger et défendre les droits ou la propriété de JYGA;

 

·       Faire respecter ou vérifier votre conformité à toute partie des accords que vous avez conclus avec nous, le cas échéant;

 

·        Prévenir la fraude ou toute autre activité illégale perpétrée par le biais du service;

 

·        Agir dans des circonstances urgentes afin de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de nos services ou du public en général.

 

Avec des acheteurs potentiels de notre entreprise

 

Nous pourrions devoir partager vos Renseignements personnels sans votre consentement dans l’éventualité d’une fusion, d'une acquisition ou d’une vente de tout ou partie de l'entreprise, par exemple dans le cadre d'une vérification diligente. Dans un tel cas, nous limitons le partage à ce qui est nécessaire pour évaluer la faisabilité ou la pertinence de la transaction.

Transferts des Renseignements personnels

 

Vos Renseignements personnels pourraient être communiqués et conservés ailleurs que dans votre province, votre état, votre territoire ou votre pays de résidence.

 

Nos partenaires commerciaux et nos fournisseurs de services sont parfois situés ailleurs au Canada ou dans d'autres pays. Veuillez noter que nous avons conclu des accords contractuels avec ces tiers et fournisseurs afin de garantir que vos Renseignements personnels sont traités conformément aux lois qui nous sont applicables. Le cas échéant, nous effectuons des évaluations de l'impact sur la vie privée avant de transférer des Renseignements personnels vers une autre juridiction, par exemple en dehors du Québec.

Liens vers des tiers

 

Il est important de comprendre que cette Politique ne s'applique pas aux sites web tiers auxquels il serait possible d’accéder à partir de liens présents sur nos Plateformes. Nous ne sommes nullement responsables à l’égard de ces sites tiers, de leur contenu ou de leur accès. Par conséquent, tout Renseignement personnel que vous transmettez par l’intermédiaire de ces sites est assujetti à leurs politiques de confidentialité. Il est de votre responsabilité d’en prendre connaissance afin d’assurer la protection de vos Renseignements personnels.

Vos droits

 

Conformément aux lois en vigueur, à notre programme de gestion des Renseignements personnels et à nos politiques internes, vous pouvez exercer certains droits relatifs à vos Renseignements personnels, notamment :

 

·    Le droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données;

 

·    Le droit de retirer votre consentement, lorsque celui-ci est requis;

 

·    Le droit de ne pas faire l'objet de discrimination en lien avec l'exercice de vos droits.

 

Si vous résidez au Québec, vous disposez de droits supplémentaires, notamment :

 

·    Le droit d'être informé lorsqu'une décision vous concernant repose exclusivement sur un traitement automatisé, le cas échéant;

 

·     Le droit de limiter ou de vous opposer à l'utilisation et au traitement de vos Renseignements personnels;

 

·  Le droit à la portabilité de vos données, vous permettant d'obtenir une copie de vos Renseignements personnels dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

 

D’autre part, vous pouvez déposer une plainte auprès du Responsable de la protection des renseignements personnels de JYGA si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Renseignements personnels ou de notre conformité à cette Politique. Cette plainte sera traitée conformément à nos politiques internes. Il vous est également permis par la loi de porter plainte auprès d'un commissaire à la protection de la vie privée ou de toute autre autorité de contrôle compétente en matière de protection des Renseignements personnels.

Responsable de la protection des Renseignements personnels

 

Vous pouvez nous contacter pour exercer vos droits ou si vous avez des questions sur nos pratiques en matière de protection des Renseignements personnels. Vous pouvez également nous contacter si vous avez besoin d'aide pour exercer vos droits ou comprendre vos choix concernant la protection de vos Renseignements personnels.

 

La personne responsable de veiller au respect et à la mise en œuvre de la présente Politique de confidentialité, notamment le traitement des droits et des plaintes, est :

 

Roxanne Lefebvre

Courriel : legal@jygatech.com

 

Nous nous engageons à répondre rapidement à vos demandes.

Changements à cette Politique de confidentialité

 

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Nous vous invitons donc à la consulter régulièrement. Les modifications apportées à la présente Politique seront publiées sur notre Plateforme sous la forme d'une mise à jour de la Politique et prendront effet dès leur publication. Si nous mettons à jour cette Politique de manière substantielle, nous vous en informerons en vous envoyant un avis sur notre Plateforme ou par courriel. Toutefois, dans toute autre circonstance, la publication d'une nouvelle version de la Politique sur notre Plateforme ou votre accès ou utilisation continue de celle-ci suffira à vous informer des modifications apportées à la Politique et vaut votre acceptation de ces modifications.

Annexe 1 – États-Unis

 

Cette annexe s'applique uniquement à la collecte et au traitement « Renseignements personnels s » au sens des lois des États-Unis. Par ce terme, on entend tout Renseignement personnel relatif à une personne se trouvant aux États-Unis, incluant en Californie, qu'elle soit citoyenne de ce pays ou non. Cette section vous concerne si vous êtes situé aux États-Unis. Elle ne s'applique pas si vous êtes en dehors des États-Unis, même si vous êtes citoyen des États-Unis. Cette annexe est à jour en date du 1^er décembre 2025.

 

1. Quels Renseignements personnels sont collectés?

 

Bien que notre traitement des Renseignements personnels varie en fonction de notre relation et de nos interactions avec vous, nous décrivons dans cette section, de manière générale, comment nous avons collecté et divulgué des Renseignements personnels au cours des douze (12) mois précédant la dernière mise à jour de cette annexe. Pour plus d'informations, veuillez consulter les sections « Quels Renseignements personnels collectons-nous ? », « Quand collectons-nous des Renseignements personnels ? » et « Pourquoi collectons-nous des Renseignements personnels ? ». Nous identifions ci-dessous les catégories de Renseignements personnels (tels que définis par les lois américaines applicables) que nous collectons au sujet des résidents des États-Unis.

 

Identifiants : comprennent les identifiants directs, tels que le nom, le nom d'utilisateur, le numéro de compte ou l'identifiant personnel unique; l'adresse courriel, le numéro de téléphone, l'adresse et autres coordonnées; l'adresse IP et autres identifiants en ligne.

 

Comptes Utilisateurs : comprennent les Renseignements personnels, tels que le nom, le nom du compte, les coordonnées, les informations professionnelles, le numéro de compte et les informations financières ou de facturation, que les personnes nous fournissent afin d'acheter ou d'obtenir nos Produits.

 

Informations commerciales : comprennent les enregistrements des Produits achetés, obtenus ou envisagés, ou tout autre historique ou tendance d'achat ou d'utilisation.

 

Données d'utilisation : comprennent l'historique de navigation, les données de parcours de navigation, l'historique de recherche, les journaux d'accès et d'autres données d'utilisation et informations concernant l'interaction avec nos Produits et notre Plateforme, nos courriels marketing et nos publicités en ligne.

 

Données de géolocalisation : comprennent des informations précises sur l'appareil de l'Utilisateur autorisé.

 

Informations professionnelles : comprennent les informations professionnelles et liées à l'emploi, y compris votre employeur (notre Client).

 

2. Vos Renseignements personnels sont-ils vendus ?

 

Conformément aux lois américaines relatives à la protection des renseignements personnels, vos Renseignements personnels ne seront jamais vendus à des tiers.

 

Notre Plateforme n'est pas destinée aux mineurs, et nous ne collectons ni ne vendons sciemment aucun Renseignement personnel provenant de mineurs âgés de moins de seize (16) ans via notre Plateforme. Toutefois, si le parent ou le tuteur d'un mineur âgé de moins de seize (16) ans estime que le mineur concerné nous a fourni des Renseignements personnels, il doit nous contacter à l'adresse legal@jygatech.com pour demander la suppression de ces informations de nos fichiers.

 

3. Vos droits

 

Conformément aux lois des États-Unis, vous pouvez disposer de certains droits concernant vos Renseignements personnels, notamment les droits énumérés ci-dessous. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à l'adresse legal@jygatech.com

 

Accès : vous avez le droit de demander, conformément aux lois applicables, que nous vous communiquions les Renseignements personnels que nous avons collectés, utilisés, partagés et vendus (le cas échéant) à votre sujet au cours des douze (12) derniers mois. Vous pouvez demander des informations antérieures à cette période, et nous sommes tenus de vous les fournir, à condition que leur obtention soit possible et ne nécessite pas d'efforts disproportionnés.

 

Suppression : vous avez le droit de demander que nous supprimions certains Renseignements personnels que nous avons collectés à votre sujet.

 

Refus de vente ou de partage : vous avez le droit de refuser la vente ou le partage de vos Renseignements personnels.

 

Demande de transparence (ou Shine the Light) : Vous pouvez également avoir le droit de nous demander de vous fournir (i) une liste de certaines catégories de Renseignements personnels que nous avons divulgués à des tiers à des fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente et (ii) l'identité de ces tiers.

 

Correction de renseignements personnels inexacts : vous avez le droit de demander la correction de tout Renseignement personnel inexact, en tenant compte de la nature des Renseignements personnels et des finalités de leur traitement. Nous fournirons des efforts raisonnables pour corriger les Renseignements personnels inexacts conformément à vos instructions, conformément aux lois applicables des États-Unis.

 

Absence de discrimination : vous avez le droit de ne pas faire l'objet de discrimination dans le cadre de l'exercice de vos droits.

 

3. Comment notre Plateforme traite-t-elle les signaux « Ne pas suivre » ?

 

Nous honorons les signaux « Ne pas suivre », nous n'installons pas de Cookies et nous n'utilisons pas de publicité lorsque le mécanisme « Ne pas suivre » est en place.

 

4. Notre Plateforme autorise-t-elle le suivi des comportements de tiers ?

 

Non. Il est également important de noter que nous n'autorisons pas le suivi comportemental de tiers.

 

5. Pratiques équitables en matière d'information

 

Les principes des pratiques équitables en matière d'information constituent le fondement de la législation sur la protection de la vie privée aux États-Unis, et les concepts qu'ils incluent ont joué un rôle important dans l'élaboration des lois sur la protection des données à travers le monde. Il est essentiel de comprendre les principes des pratiques équitables de l’information et la manière dont ils doivent être mis en œuvre pour se conformer aux différentes lois sur la protection de la vie privée qui protègent les Renseignements personnels.  

 

Afin d’être en conformité avec les pratiques équitables en matière d'information, nous prendrons les mesures qui s'imposent. En cas de violation des données, nous vous en informerons par courriel dans les deux (2) semaines suivant la violation.   

 

Nous acceptons également le principe de recours individuel, qui exige que les individus aient le droit d’exercer légalement des droits exécutoires contre les collecteurs et des processeurs de données qui ne respectent pas la loi. Ce principe exige non seulement que les individus aient des droits opposables contre les utilisateurs de données, mais qu’ils aient également recours aux tribunaux ou aux agences gouvernementales pour poursuivre en justice et/ou enquêter sur le non-respect par les processeurs de données.

Annexe 2 – Europe (RGPD)

 

Cette annexe s'applique uniquement à la collecte et au traitement des « données à caractère personnel » de l'Union européenne (« UE »). Ce terme désigne tout renseignement personnel relatif à une personne se trouvant dans l'UE, qu'elle soit citoyenne d'un État membre ou non. Cette section s'applique à vous si vous êtes situé dans un pays de l'UE. Elle ne s'applique pas si vous êtes en dehors de l'UE, même si vous êtes citoyen d'un État membre.

 

Aux fins de la présente annexe, le terme « traitement » a la signification qui lui est donnée par le Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») et inclut toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des données à caractère personnel de l'UE, telles que : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.

 

Les données à caractère personnel de l'UE que nous traitons peuvent provenir directement de vous, d'un tiers (par exemple, nos partenaires européens) ou résulter de votre utilisation de nos services.

 

Nous traitons ces données conformément à la présente annexe et à notre Politique. En cas de divergence entre la présente annexe et d'autres sections de la Politique concernant le traitement des données à caractère personnel de l'UE, la présente annexe prévaut. Elle est à jour à la date du 1^er décembre 2025.

 

1. Principes du RGPD

 

Toutes les données à caractère personnel de l'UE seront :

 

·      Traitées de manière légale, équitable et transparente;

 

·     Collectées uniquement pour les finalités identifiées dans la Politique ou pour toute autre finalité convenue, sans traitement ultérieur incompatible avec ces objectifs;

 

·        Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies;

 

·        Tenues à jour conformément à la section « Comment protégeons-nous vos informations ? » de la Politique;

 

·        Conservées sous une forme permettant l'identification pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

 

·        Stockées et traitées de manière sécurisée afin d'éviter tout accès non autorisé, toute perte, toute détérioration ou toute divulgation accidentelle, conformément à la Politique.

 

 

2. Bases légales du traitement

 

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel de l'UE uniquement si nous disposons d'une base légale, notamment :

 

·        Votre consentement;

 

·        La nécessité du traitement pour exécuter un contrat avec vous (par exemple, fournir les services demandés);

 

·        La nécessité du traitement pour les « intérêts légitimes » de JYGA, sous réserve que ces intérêts ne prévalent pas sur vos droits et libertés. Certains intérêts légitimes sont précisés dans la section « Pourquoi collectons-nous des Renseignements personnels » de la Politique.

 

Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement, vous pouvez le retirer, le limiter ou le refuser à tout moment. Lorsque nous nous appuyons sur un intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer. Pour toute question concernant les bases juridiques, consultez la section « Vos droits » de la Politique.

 

Nous n'utilisons pas de processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, pour les décisions produisant des effets juridiques vous concernant.

 

3. Droits des personnes concernées

 

En plus des droits prévus par la Politique, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel dans l'UE :

 

·        Accès et portabilité : vous pouvez demander une copie de vos données (ainsi que toute information prévue par l'article 15 du RGPD) et obtenir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, y compris pour les transférer à un tiers.

 

·      Restriction et opposition : vous pouvez demander la limitation ou l‘arrêt du traitement de vos données, notamment si vous considérez que leur traitement est illégal ou s'il est utilisé à des fins de marketing direct.

 

4. Responsabilités en tant que responsable du traitement des données

 

En général, nous agissons en tant que « responsable du traitement » des données à caractère personnel de l'UE. À ce titre, nous :

 

·        Expliquons dans la Politique comment nous collectons, conservons, divulguons et traitons ces données;

 

·        Ne désignons des sous-traitants que dans le cadre d'accords conformes au RGPD;

 

·        Tenons un registre des activités de traitement lorsque requis;

 

·        Coopérons avec les autorités compétentes;

 

·      Mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et signaler toute violation conformément à la section « Comment protégeons-nous vos informations ? » de la Politique.

 

5. Divulgation à des tiers

 

Si nous devons divulguer vos données à des tiers (y compris des sous-traitants), nous leur imposons de respecter le RGPD. En cas de transfert hors UE, celui-ci sera effectué dans le cadre de l'exécution légale de nos services.

 

6. Consentement au transfert

 

En nous fournissant vos données, vous consentez à leur transfert à des tiers situés hors UE. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du respect par ces tiers de leurs obligations en vertu du RGPD.

 

Pour tout commentaire, toute question ou toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel dans l'UE, ou pour exercer vos droits, veuillez utiliser les coordonnées fournies dans la section « Responsable de la protection des Renseignements personnels » de la Politique. Vos demandes seront traitées conformément à la section « Vos droits ».

 

7. Représentant européen

 

Vous pouvez également utiliser les coordonnées de nos représentants en Europe :

legal.eu@jygatech.com